Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 2026, n° 2600002

TA Rennes
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne relève pas de la compétence des juridictions administratives, mais des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 26 janv. 2026, n° 2600002
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600002
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2025 de préemption de la SAFER Bretagne en tant qu’elle concerne les parcelles boisées cadastrées B 0178 et B 0179 situées sur la commune d’Ergué-Gabéric.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, que les litiges relatifs à l’exercice de leur droit de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ainsi que l’ensemble des litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations agricoles acquises par elles échappent à la compétence des juridictions administratives, à la seule exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions prises en ce domaine par lesdites sociétés.

3. En l’espèce, la requête de M. B…, qui tend à l’annulation de la décision de préemption de la SAFER Bretagne en tant qu’elle concerne les parcelles boisées cadastrées B 0178 et B 0179 situées sur la commune d’Ergué-Gabéric, n’est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Elle doit dès lors être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 26 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.