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Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2026, n° 2601779
TA Rouen
Non-lieu à statuer 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 12 mai 2026, n° 2601779
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2601779
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 15 mai 2026

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, Mme A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025 portant notification d’un retrait de quatre points sur le capital de son permis de conduire en raison d’une infraction commise le 25 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.


Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B….


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’examen du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur que, postérieurement à l’introduction de la requête de Mme B…, les mentions relatives à l’infraction commise le 25 avril 2025 et ayant donné lieu à un retrait de quatre points ont été supprimées du fichier national du permis de conduire et la décision du 13 novembre 2025 doit, dès lors, être regardée comme ayant été retirée. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.


O R D O N N E :


Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.


Fait à Rouen, le 12 mai 2026.


Le vice-président,

signé

M. C…


La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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