Désistement 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 sept. 2025, n° 2504359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504359 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, représenté par Me Legoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français, ensemble l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l’État les frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Droit d'asile
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Système ·
- Eaux ·
- Action ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Garde ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Public ·
- Récidive ·
- Centre pénitentiaire
- Centre hospitalier ·
- Échelon ·
- Infirmier ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Décret ·
- Diplôme ·
- Recours gracieux ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine ·
- Statuer ·
- Logement social ·
- Caractère ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prélèvement social ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Région ·
- Département ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Statuer
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Juridiction administrative ·
- Paiement des loyers ·
- Ordre ·
- Garde des sceaux ·
- Loyer ·
- Compétence des juridictions ·
- Portée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Sanction ·
- Exclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.