Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. I A, représenté par M^e Snoeckx, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

Sur la décision de transfert aux autorités espagnoles :

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle méconnait les dispositions des articles 4, 5, 13 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. E en application de l’article

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. E ;

— et les observations de M^e Snoeckx, avocate de M. A, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 6 juin 2002, est entré en France pour y déposer une demande d’asile. Par des décisions du 13 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 30 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B H, directeur des migrations et de l’intégration et de M^me G D, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à M^me C F, cheffe du pôle régional Dublin, à l’effet de signer notamment les décisions de la nature de celle en litige. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H et M^me D n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me F, signataire de cette décision, ne disposait pas d’une délégation de compétence doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s’est vu remettre, le 5 février 2025, les brochures d’information A et B rédigées en français, qui lui ont été traduites par un interprète en langue peul. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d’un entretien individuel le 5 février 2025, qui s’est déroulé avec le concours d’un interprète en langue peul et dont il a signé le résumé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ».

6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche décadactylaire Eurodac, que les empreintes du requérant ont été relevées en Espagne le 29 avril 2024. Le 25 février 2025, les autorités espagnoles ont été saisies d’une demande prise en charge, qu’elles ont acceptée le 7 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait et de la méconnaissance de l’article 13 précité du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

8. Si les dispositions citées au point précédent réservent le droit souverain de la France d’accorder l’asile à toute personne étrangère alors même que l’examen de sa demande d’asile relèverait de la compétence d’un autre Etat, elles ne sauraient par elles-mêmes s’opposer à l’application de dispositions mettant en œuvre les accords, conclus avec des Etats européens, en vertu desquels l’examen de demandes d’asile peut relever de la compétence d’un autre Etat que la France. En l’espèce, rien ne permet d’établir que l’Espagne, pays membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne serait pas en mesure de lui offrir la protection nécessaire et l’éloignerait vers un pays vers lequel elle craint de subir des traitements inhumains et dégradants. Le requérant ne fait pas davantage état de circonstances particulières de nature à établir que sa demande devrait être examinée en France, hormis le fait que deux de ses frères et une de ses sœurs y sont présents. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la « clause de souveraineté » prévue au 1 de l’article 17 du règlement n° 604-2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, doit également être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation des décisions en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1 : La requête présentée par M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I A, à M^e Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

R. E

La greffière,

L. Rivalan

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan