Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2524180

TA Paris
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Décisions inexistantes
La cour a constaté que les décisions contestées étaient fondées sur un arrêté antérieur qui était valide et applicable, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement légal pour l'autorisation de séjour
La cour a jugé que la demande d'autorisation de séjour ne pouvait être accordée en l'absence de fondement légal justifiant une telle mesure, compte tenu de la décision d'éloignement en cours.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le demandeur n'avait pas obtenu gain de cause dans ses demandes, ce qui ne justifiait pas l'octroi d'une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 oct. 2025, n° 2524180
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination révélées par son placement en rétention le 20 août 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». En vertu de l’article L. 741-1 du même code, le préfet peut placer en rétention l’étranger se trouvant dans le cas prévu au 1° de l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

3. M. B…, ressortissant somalien, né le 12 octobre 1999, demande l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, révélées, selon lui, par l’arrêté du 20 août 2025 du préfet de police le plaçant en rétention. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… a fait l’objet d’un arrêté du 23 février 2023 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi et d’un arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, cette mesure d’éloignement ayant été prise moins de trois ans avant cet arrêté du 20 août 2025 du préfet de police plaçant l’intéressé en rétention en vue de l’exécution de cette mesure. Par ailleurs, la durée entre cette mesure d’éloignement du 23 février 2023 et de cet arrêté du 20 août 2025 n’apparaît pas anormalement longue, ni exclusivement imputable à l’administration, alors que le requérant reconnaît avoir quitté, un temps, la France pour gagner les Pays-Bas avant d’être transféré en France. De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution des arrêtés du 23 février 2023. En particulier, s’il fait valoir avoir sollicité le réexamen de sa demande d’asile, il ne fournit aucune précision suffisante, ni aucun élément probant à l’appui de cette affirmation. Dans ces conditions, la requête de M. B…, dirigée contre des décisions inexistantes, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.