Rejet 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 juil. 2025, n° 2505615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505615 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, et un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêt du 8 juin 2021 de la chambre sociale de la cour d’appel de Colmar.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
l’arrêt contesté est entaché d’un vice de forme ;
il rend caduc la procédure d’exécution mise ne place par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
le vice de forme dont est entaché l’arrêt ne lui permet pas de contacter son créancier et porte atteinte à sa vie privée et professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Par la présente requête, Mme B… conteste l’arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d’appel de Colmar. Toutefois, il n’appartient pas à une juridiction de l’ordre administratif de se prononcer sur une décision rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête présentée par Mme B… doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
ORDONNE :
La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.
La présidente,
N. Tiger-Winterhalter
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffier,
C. Lamoot
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