Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert de la maison centrale d’Ensisheim vers le centre de détention de Toul.

Il soutient que :

- ses seuls liens familiaux se situent à proximité de Toul ;

- l’envoi de sa carte bancaire à son cousin lui a été refusé.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Poittevin ;

- et les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… était, entre le 14 juin 2023 et le 10 juin 2024, incarcéré au sein de la maison centrale d’Ensisheim. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert vers le centre de détention de Toul.

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Pour soutenir que la décision litigieuse, qui refuse son transfert entre deux établissements de même nature, affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux, M. B… se prévaut de l’éloignement géographique de sa famille, qui résiderait à 300 kilomètres de la maison centrale d’Ensisheim et à seulement 60 kilomètres de Toul. L’intéressé ne produit toutefois aucun élément de nature à étayer ses allégations. Dès lors, la décision attaquée ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B… à maintenir une vie familiale, ni comme remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu. Par suite, la décision attaquée ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Rees, président,

- M^me Brodier, première conseillère,

- M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

La rapporteure,

L. Poittevin

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,