Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 21 mai 2026, n° 2504388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504388 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SARL orakin Champagne Ardennes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la SARL orakin Champagne Ardennes demande au tribunal :
1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025 relative au dommage causé au domaine public routier ;
2°) d’ordonner le remboursement de la somme de 1 266,66 euros prélevée au titre de ladite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la SARL orakin Champagne Ardennes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de la société orakin Champagne Ardennes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Champagne Ardennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Champagne Ardennes et à la collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Strasbourg, le 21 mai 2026.
Le président de la 1re chambre,
T. Gros
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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