Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 1er avril 2026, M. B… C… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au propriétaire du logement de mettre fin à sa volonté de lui faire réintégrer le logement situé 1100 bd Barthelemy Abbadie à Saint Victoret ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Victoret et au propriétaire du logement de faire réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin au péril.

Il soutient que :

- l’urgence de la situation résulte de la volonté du propriétaire de lui faire réintégrer un logement dangereux ;

- les mesures sont utiles.

Par un nouveau mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. B… C… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la prolongation immédiate de son hébergement, aux frais du propriétaire ou, à défaut, de la commune ;

2°) d’enjoindre à la commune de prendre en charge l’hébergement tant que le logement n’est pas rendu effectivement habitable ;

3°) de constater la carence du propriétaire et, le cas échéant, de la mairie ;

4°) d’ordonner la transmission immédiate des documents obligatoires (rapport d’expertise, diagnostics amiante et plomb, attestations de conformité et de salubrité).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.» ;

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Au cas d’espèce, pour justifier l’urgence de sa situation, le requérant soutient que le propriétaire de l’appartement situé 1100 boulevard Barthelemy Abbadie à Saint Victoret, alors que cet appartement présente des dangers, le place dans une situation d’urgence. Toutefois, il résulte de l’instruction que cet appartement fait l’objet d’un arrêté de péril, en application duquel le requérant a été amené à être logé à l’hôtel, et que cet arrêté fait obstacle à ce que le requérant puisse à nouveau occuper les lieux. Par suite, la situation d’urgence au sens de l’article L.521-3 précité n’est pas établie.

4. Les circonstances énoncées ci-dessus n’étant pas nature à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées en tout état de cause par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative :

5. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête. Par suite les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative conjointement avec des conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 dudit code sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Marseille, le 16 avril 2026

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A…

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.