Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2025, n° 2501297
TA Toulon
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction

    La cour a estimé que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 6 mai 2025, n° 2501297
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2501297
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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