Désistement 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 juin 2025, n° 2503220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503220 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé la mainlevée de l’immobilisation du 1er décembre 2024 du véhicule Peugeot 2008 immatriculé WW-193-NG ;
2°) d’ordonner la mainlevée immédiate de ladite immobilisation (si toujours en vigueur) ;
3°) de condamner l’administration à lui verser une indemnité pour les préjudices subis (frais, préjudice moral, impossibilité d’usage du bien, etc.) de 6 966,45 € ;
4°) de mettre à la charge de l’administration les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de céans n° 2503228 du 13 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulouse, le 10 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Charges ·
- Fins ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Ester en justice ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Protection fonctionnelle ·
- Annulation ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme
- Commission départementale ·
- Localisation ·
- Coefficient ·
- Parcelle ·
- Impôt ·
- Valeur ·
- Vol ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Assistance sociale ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Annulation ·
- Sécurité publique
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Auteur ·
- Nationalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aide juridique ·
- Délai ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Absence d'enregistrement ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Atlantique ·
- Bretagne ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Effets ·
- Exécution ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cliniques ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Illégalité ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Période d'essai ·
- Certificat de travail ·
- Conseil régional ·
- Décret ·
- Injonction ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Département ·
- Aide technique ·
- Recours administratif
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Nationalité française ·
- Résidence ·
- Diplôme ·
- Pièces ·
- Réintégration ·
- Document
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Administration ·
- Attestation ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.