Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2025, n° 2304939

TA Toulouse
Rejet 13 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a estimé que la décision attaquée n'a aucune incidence sur la situation et les droits de M me A, ce qui signifie qu'elle n'a pas d'intérêt à agir contre cette décision.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais à la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 janv. 2025, n° 2304939
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2304939
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du maire de Pamiers du 8 juin 2023 décidant d’ester en justice au nom de la commune dans l’instance contentieuse la concernant ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 décembre 2021, M^me A a introduit une requête devant le tribunal en vue de demander l’annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Pamiers a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une décision du 8 juin 2023, le maire de Pamiers a décidé d’ester en justice dans cette instance et a désigné M^e Briand en vue d’y représenter la commune. M^me A demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

3. La décision attaquée, par laquelle le maire de la commune de Pamiers se borne à décider d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune et à désigner un avocat pour ce faire, n’a aucune incidence sur la situation et les droits de M^me A. Celle-ci n’a donc pas intérêt à agir contre cette décision. Il en résulte que la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,