Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mai 2026, n° 2603061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2603061 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Tarn |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 avril 2026, le préfet du Tarn demande au tribunal d’annuler les opérations électorales du 28 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Couffouleux a procédé à l’élection de cinq adjoints au maire.
Il soutient que la composition de la liste des adjoints est irrégulière dès lors que la 4ème et la 5ème adjointe sont toutes deux du même sexe en méconnaissance du principe de parité prévu par les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Le déféré a été communiqué à M. B… H…, à Mme A… G…, à M. I… D…, à Mme J… E…, à Mme C… F… et à la commune de Couffouleux qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement de l’instance à la suite de la démission, le 10 avril 2026, des élus dont l’élection est contestée et de la convocation d’un conseil municipal tendant à la réélection des adjoints au maire de cette commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes d’un mémoire enregistré le 15 avril 2026, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement de la présente instance. En effet, il ressort de la délibération n° 23/2026 du 27 avril 2026, librement accessible sur le site internet de la mairie de Couffouleux, que le conseil municipal de cette commune a procédé à de nouvelles élections des adjoints au maire en respectant le principe de parité prévu par les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Tarn.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn, à M. B… H…, à Mme A… G…, à M. I… D…, à Mme J… E…, à Mme C… F… et à la commune de Couffouleux.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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