Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 4
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.
L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. […]
Lire la suite…A connaître avant la recomposition des organes municipaux et intercommunaux dans les mois à venir… Pour les élections municipales, dans les communes de mille habitants et plus, l'article L. 263 du code électoral pose que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste (voir aussi les articles L. 156, L. 302, L. 252, L. 210-1 du code électoral ; […] inspirée par les dispositions de l'article L. 263 du code électoral régissant l'élection des conseillers municipaux, que nul ne peut être candidat sur […] M… a été élue au bénéficie de l'âge en application des dispositions précitées de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Et aux termes de l'article L. 248 de ce même code : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » L'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales ajoute que : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […] Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, […] au scrutin secret. () ». Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, applicables aux communes de 1 000 habitants et plus : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, […] Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […] 7. […]
[…] 28-04-07 […] 2°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-7-2 du même code : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. […]
L. 270 du code électoral ; voir par exemple TA Montreuil, […] cet élu, s'il est aussi adjoint au maire, devra être remplacé par un élu de même sexe à ce poste d'adjoint (art. […] L. 2122-7-2 du CGCT). – voir Conseil d'État, 11 octobre 2022, […] pour le siège au sein du conseil communautaire, l'élu en question sera remplacé par un élu de même sexe sauf si la commune ne dispose que d'un siège au sein de ladite communauté (article L. 273-10 du Code électoral, cette dernière précision venant d'une modification à la loi de 2013 justifiée par le fait que sinon les suivants de la liste au conseil communautaire ne siégeaient pas…. […] Et encore la situation est-elle en réalité bien plus complexe que cela, […]
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