Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B… conteste le montant de la prestation de compensation handicap (PCH) attribuée à son fils C… par la décision du 11 juillet 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap de la maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Par application de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l’attribution de la prestation de compensation du handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées telles que prévues par l’article L. 241-6 3° du code de l’action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l’article L.141-9 du code de l’action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il s’ensuit que de telles conclusions doivent être transmises au tribunal judiciaire, seul compétent pour en connaître.

Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur. M. A… B… résidant à Saint-Herblain (44800), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal judiciaire de Nantes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal judiciaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 28 avril 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,