Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A… C… demande au tribunal de l’éclairer sur l’éligibilité de la candidature de M^me B… E…, candidate sur la liste. « Ensemble à Vernaux » dont la tête de liste est M. D… F…, au premier tour du scrutin des élections municipales de la commune de Vernaux (Ariège) devant se dérouler le 15 mars 2026, et, également de prendre les mesures nécessaires si les conditions électorales ne sont pas respectées

Il soutient que :

- il est électeur de la commune ;

- M^me E… n’a pas d’attache fiscale dans la commune même si sa mère y demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ».

2. M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de révision de la liste électorale a inscrit M^me E… sur la liste électorale de la commune de Vernaux, ainsi que la décision par laquelle le préfet de l’Ariège a procédé à l’enregistrement de M^me E… sur la liste « Ensemble à Vernaux » en vue du premier tour de scrutin des élections municipales dans cette commune.

3. En premier lieu, toutefois, les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Dès lors, les conclusions de M. C… tendant à la contestation de la décision par laquelle la commission de révision de la liste électorale de la commune de Vernaux a inscrit M^me E… sur la liste électorale de la commune doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 255-4 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (…). Il en est délivré récépissé. (…) Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228. (…) ». Aux termes de l’article L. 228 du même code : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection.(…) ». Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. (…) . / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. (…) »

5. Les opérations d’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales mentionnées à l’article L. 265 du code électoral constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales, dont elles ne sont pas détachables. Le juge de l’excès de pouvoir ne peut valablement être saisi de l’irrégularité d’une décision préfectorale procédant à l’enregistrement d’une telle liste, cette contestation ne pouvant être soulevée que devant le juge de l’élection à l’occasion d’une protestation dirigée contre les opérations électorales elles-mêmes. S’il appartient au juge administratif de statuer sur l’éligibilité d’un candidat lors de l’examen d’une protestation tendant soit à l’annulation d’un candidat proclamé élu soit à l’annulation d’opérations électorales, il ne lui appartient pas, en revanche, de statuer sur l’éligibilité d’un candidat non élu ou non encore élu. L’inéligibilité d’une candidate ou d’un candidat s’apprécie au jour de l’élection par le juge de l’élection. Par suite, les conclusions de M. C… tendant à ce que M^me E… soit déclarée inéligible sont irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C… tendant à la contestation de l’inscription de M^me E… sur la liste électorale de la commune de Vernaux sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée au préfet de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2026

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,