Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
[…] En ce qui concerne l'eligibilite de la dame x… : considerant qu'aux termes de l'article l.228 du code electoral, « sont eligibles au conseil municipal tous les electeurs de la commune et les citoyens inscrits au role des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y etre inscrits au 1 er janvier de l'annee de l'election » ; […] En ce qui concerne l'eligibilite du sieur de souza : considerant qu'aux termes de l'article l.197 du code electoral, applicable a l'election des conseillers municipaux en vertu de l'article l.233 du meme code « les conditions d'eligibilite des etrangers naturalises sont fixees par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalite francaise » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Et aux termes de l'article L. 248 de ce même code : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 11 et L. 228 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Elles trouvent en effet leur origine dans celles du 2° de l'article 33 de la célèbre loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, […] Elles ont ensuite été codifiées en 1956 1 au 2° de l'article 254 du code électoral puis transférées au 5° de l'article L. 231 lors de la révision de ce code survenue en 1964 2 . […] nous sommes peu sensibles à l'argument soulevé en défense selon lequel les fonctionnaires visés par les dispositions critiquées pourraient se présenter aux élections municipales se tenant dans une commune ne relevant pas du ressort d'exercice de leurs fonctions dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral.
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