Désistement 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 mai 2026, n° 2602077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602077 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 26 février 2026, Mme B… D… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de mettre fin à la situation de blocage administratif dans laquelle elle se trouve et de lui accorder un rendez-vous dans les jours à venir lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de son dossier.
Elle soutient que la mesure demandée est urgente et utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l’intéressée a reçu une convocation pour le 25 mars 2026.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2026, Mme A… informe le tribunal de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, ressortissante burkinabée, a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 4 septembre 2025. Elle expose avoir vainement sollicité, auprès du préfet des Yvelines, à partir de septembre 2025, l’obtention d’un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de mettre fin à la situation de blocage administratif dans laquelle elle se trouve et de lui accorder un rendez-vous dans les jours à venir lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de son dossier.
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 26 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 mai 2026.
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration
- Énergie ·
- Chèque ·
- Ménage ·
- Agence ·
- Service ·
- Fichier ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Réclamation ·
- Consommation
- Réclamation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vacant ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Impôt direct ·
- Impôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Kurdistan ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Commissaire de justice ·
- Consentement ·
- Juridiction administrative ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délai ·
- Communication ·
- Titre ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Application ·
- Litige ·
- Ressortissant étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Défaut ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Confirmation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Vérification ·
- Urgence ·
- Santé ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Connaissance ·
- Juge des référés ·
- Affectation
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Surface de plancher ·
- Création ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Air
- Commission départementale ·
- Actes administratifs ·
- Hypermarché ·
- Localisation ·
- Valeur ·
- Coefficient ·
- Administration ·
- Parcelle ·
- Impôt ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.