REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation du 18/11/2025

Numéro de rôle : 2025 008952 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 18/11/2025

PRESIDENT

: Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Monsieur Patrice LEMERCIER

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] comparant par [O] [D]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [C], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 09/01/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TECMOLED (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

A l’audience, Maître [C] rappelle l’historique de la société et l’origine de la procédure collective, notamment le besoin pour la société de faire valider ses essais cliniques avant de pouvoir procéder à des levées de fonds.

Il ajoute que la société n’emploi aucun salarié, qu’elle ne créée pas de dette, que la trésorerie est positive pour 3.000 euros et que des encaissements sont en cours.

Le passif est de 300.000 euros environ, notamment bancaire.

En l’état, Maître [C] est favorable à une poursuite de la période d’observation afin de laisser le temps à la société de terminer ses essais.

Le ministère public, saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/07/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Madame la vice-procureure souligne les efforts fournis et les perspectives de l’entreprise.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/07/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.