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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 13 mars 2025, n° 2025002277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025002277 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/03/2025
No de rôle : 2025 002277
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/03/2025
Composition du tribunal lors de l’audience du 27 février 2025
Président:
Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD
Madame [F] [P], en personne
Assistée de Maître [O] [S]
CONTRE
GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) Monsieur [I] [Z], non comparant
RADIATION
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal, en l’état des éléments en sa possession, constate que la créance du demandeur n’est pas, au jour de l’audience, certaine, liquide et exigible,
En effet, l’affaire devant le conseil de prud’hommes a fait l’objet d’une audience mais aucune décision n’a été transmise en cours de délibéré,
Dès lors, le tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l’affaire,
Liquide les dépens à la somme de 52.32 euros dont TVA 8.72 euros.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX.
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