REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 11 FEVRIER 2025

Numéro de rôle : 2024 015714 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 février 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 11 février 2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Franck BUONANNO

Greffier : Madame Marine DESSAUX

Ministère public représenté par le vice procureur de la République, madame Nathalie VERGEZ

[V] INVESTISSEMENT (SAS)

[Adresse 1]

comparant par son représentant légal, monsieur [V] [T], assisté de Maître [Y] [W]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK, prise en la personne de Maître [G] [B], ès qualités d’administrateur judiciaire, EIGHT ADVISORY, conseil financier

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 26 novembre 2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [V] INVESTISSEMENT (SAS),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Maître [G] [B] rappelle l’historique du groupe [V] et les origines des difficultés pour chaque société concernée,

Il apparait que les causes principales sont les loyers trop élevés, la baisse de fréquentation des centres commerciaux et la baisse de pouvoir d’achat des consommateurs, la hausse des prix et la crise sanitaire, les sociétés ayant été créées entre 2020 et 2021 pour 5 d’entre elles,

Il est rappelé que le groupe a tenté des négociations pendant 18 mois afin de redresser de façon amiable la situation avant d’être dans l’obligation de déclarer la cessation des paiements,

A ce jour, des mesures de restructuration drastiques sont à réaliser, mais la trésorerie est positive pour environ 500 000 euros, l’attestation d’absence de dette a été fournie et le cabinet EIGHT ADVISORY est présent pour accompagner le groupe,

Maître [B] en termine en indiquant être favorable à la poursuite d’activité ce qui permettra de mettre en place les différents éléments de restructuration, bien que les seuils de rentabilité ne soient pas atteints, ils sont en progression,

Maître [H] [X] rappelle que le passif de la société [V] INVESTISSEMENT se monte à 18 millions d’euros, somme pouvant être fortement diminuée compte tenu de la nature des dettes déclarées, certaines faisant l’objet d’un contentieux, d’autre concernant des cautions par exemple,

Il indique que la vérification du passif aura lieu prochainement, qu’il n’y a pas de dette nouvelle, que le dirigeant est présent et la trésorerie largement positive,

Maître [X] termine en indiquant être favorable à la poursuite d’activité compte tenu des éléments du dossier, dans l’intérêt des salariés comme des créanciers,

Maître [W] [Y], aux intérêts de la société, confirme que les tentatives amiables n’ont pu empêcher l’ouverture des procédures collectives mais que tous les organes, y compris les sociétés elles mêmes, sont très impliqués pour la réussite des procédures,

Il confirme que beaucoup de passif déclaré peut être réduit,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, indiquant être favorable à la poursuite d’activité,

Donne l’acte requis à [V] INVESTISSEMENT (SAS),

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 20 mai 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.

Enjoint le débiteur de produire, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.