TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

14/05/2025

JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F951 Procédure 2025RJ317

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 30 avril 2025 par : La SARL FRAICHEUR PROVENCALE [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [K] [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 30 avril 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 07 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Madame Sarah CURTET, Juge,

* Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [U] [K], gérant de la SARL FRAICHEUR PROVENCALE, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL FRAICHEUR PROVENCALE [Adresse 3]

Société à responsabilité limitée

Commerce de détail alimentaire et non alimentaire, de tous articles et produits d’équipement de la personne sur marché.

Inscrit au RCS sous le numéro 799 738 109 RCS [Localité 1],

FIXE provisoirement au 14 mai 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [W] et de juge-commissaire suppléant Madame [J].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [M] [Adresse 4].

MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.