*1DE/01/10/17/97*

2026004646 N° PC : 2026/223 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/02/2026

SAS [T] [Q] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT, accompagné de [M] [E], salariée du greffe, aucune des parties présentes ne s’étant opposé à sa présence en chambre du conseil.

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 12/02/2026, l’entreprise ci-après nommée la SAS [T] [Q] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que la SARL JRRR prise en la personne de Monsieur [V] [O], présidente de la SAS [T] [Q], a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré :

* que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été sollicitée.

ATTENDU que Monsieur [O] a modifié sa demande en chambre du conseil, sollicitant désormais l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il lui a été donné acte de sa déclaration,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 82.970,00 euros avec son actif disponible de 0,00 euros justifiant une insuffisance d’actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de

restructuration ou de cession ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements a u 31/01/2026 pour cotisation d’échéance URSSAF impayée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS [T] [Q] [Adresse 1]

Activité :

Tous travaux d’installation électrique. RCS [Localité 1]-Métropole B 480777259 (2005B00288)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [L] [Adresse 2], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [H] [Adresse 4] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/01/2026.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.