Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 10 mars 2025, n° 2025002593

TCOM Montpellier 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur était effectivement en état de cessation des paiements et que le redressement était manifestement impossible, ce qui justifiait l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Incapacité à respecter le plan de redressement
Le tribunal a jugé que le débiteur ne pouvait effectivement respecter les obligations du plan de redressement, entraînant ainsi la nécessité de prononcer sa résolution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 10 mars 2025, n° 2025002593
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025002593
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DE LA CRUZ
Parties :	EURO ECHA (SARL)

Texte intégral

Numéro PC : 4146878

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) EURO ECHA (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 533 085 536 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M^me Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : M^me Dominique LAIGLE

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 10/03/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d’ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Le débiteur s’est présenté à l’audience du 10 Mars 2025 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan de redressement obtenu le 29.03.2024.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites et se trouve en état de cessation des paiements – Qu’elle sollicite la résolution de son plan et qu’en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48 de prononcer la résolution du plan, d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30.09.2024.

Par ces Motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions de l’Article L 626-27 du Code de Commerce,

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 29.03.2024 organisant la continuation de l’exploitation et un apurement du passif.

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de la SARL EURO ECHA.

Fixe la date de cessation des paiements au 30.09.2024.

Maintient M. Jean-Pierre AURIERES en qualité de Juge Commissaire.

Maintient Me [B] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Met fin à la mission de Me [B] [F] Commissaire à l’exécution du plan. Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président