Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 22 sept. 2025, n° 2025007543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025007543 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 22/09/2025 Rôle n° 2025 007543
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
JUGES : Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
[V] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Maître [K] [B]
contre
[Adresse 2] comparant par (DEFAUT)
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros TTC dont 9,54 TVA euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Juge-commissaire
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Signature électronique ·
- Péremption ·
- Lettre simple ·
- Rétablissement ·
- Défaut ·
- Justification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance ·
- Diligences
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Cessation des paiements ·
- Revêtement de sol ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Aluminium ·
- Associé ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Procédure prud'homale ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Suppléant
- Fibre optique ·
- Saisie-attribution ·
- Cuivre ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Objet social ·
- Liste
- Levage ·
- Sociétés ·
- Diamant ·
- Clause pénale ·
- Béton ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement ·
- Acquitter ·
- Titre ·
- Solde
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.