*1DE/06/43/27/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE, [Adresse 1] et [R] [S] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Mme [C] [O], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique B [Adresse 3], (RCS [Localité 2] 878 607 712), dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son président, Mme [B] [K], [Adresse 5], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 673 196,65 euros euros, dont 134 539,00 euros euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er février 2020 au 24 septembre 2021. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique B 35 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 607 712. Elle exerce une activité de travaux de peinture, revêtement de sol, maçonnerie, isolation, menuiserie, électricité, plomberie, pose de fenêtres aluminium Pvc, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique à se présenter en chambre du conseil 18 février 2025. A cette audience, le tribunal envoie l’affaire à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025. Personne ne se présente au nom du

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 16/06/2025 22:43:21 Page 1/3

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale

Signif.: -Mme [B] [K] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2024077073 P.C. : P202502296

personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, qu’aucun actif disponible n’a été identifié, que la situation passive de la SAS à associé unique B 35 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation et de l’absence de somme en restes auprès du SIE du 10ème, du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique B [Cadastre 1]

[Adresse 6]

Activité : Travaux de peinture, revêtement de sol, maçonnerie, isolation, menuiserie, électricité, plomberie, pose de fenêtres aluminium Pvc.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878607712

Nomme Mme [V] [W], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [H] [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/12/2023, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

Mme [V] [W], M. [M] [J], Mme [N] [Q],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [V] [W], président du délibéré, et par

M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.