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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 5 sept. 2025, n° 2024032762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024032762 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024032762
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SARL MOTO CONTROL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 350846028
Partie défenderesse : assistée de Me Audrey CHARLET DORMOY Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat ([Localité 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 21 janvier 2025, la SASU LEASECOM a assigné la SARL MOTO CONTROL,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 27 juin 2025 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 5 septembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SASU LEASECOM déclare à la barre se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL MOTO CONTROL,
Le conseil de la SARL MOTO CONTROL accepte le désistement d’instance et d’action,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SASU LEASECOM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL MOTO CONTROL, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 septembre 2025 où siégeaient : M. Frédéric Geoffroy, Président présidant l’audience, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier,
le président,
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