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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 28 avr. 2025, n° 2024016625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024016625 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DE JONCTION DU 28/04/2025 N° de rôle : 2024 016625
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
(lors des débats)
MONSIEUR [X] [E] Représentant : Maître Frédéric GROSSO
MADAME [X] Keren Représentant : Maître Frédéric GROSSO
CONTRE
[S] [H] Représentant : [B] [F]
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 016625 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024012767.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 28/04/2025.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d’audience.
HT : 47,69 € – TVA : 9,54 € – TOTAL TTC : 57,23 €
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Franck-Valéry BUFFET le 28/04/2025.
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