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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 mars 2026, n° 2025001994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025001994 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 001994 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [D] [V] pour Me [G] [I], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 4 mars 2025, la société CAFE DU CENTRE a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 4 mars 2026.
Suivant acte en date du 25 février 2026, Me [G] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le fonds de commerce dépendant de l’actif de la société a fait l’objet d’une cession et la radiation des inscriptions est en cours.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 juin 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [Adresse 1].
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 4 juin 2026.
Convoque la société CAFE DU CENTRE et Me [G] [I] à l’audience du tribunal du 2 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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