REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 20/05/2025

Numéro de rôle : 2025 003784

Composition du tribunal lors de l’audience du 20/05/2025

Président

: Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience : Madame Faustine GUIDICELLI

A l’issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025 (art 450 NCPC).

NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS)

[Adresse 1] Comparant par monsieur [Q] [X] assisté de monsieur [N] [I]

En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [F] indique que l’attestation d’assurance est à jour et que l’attestation d’absence de nouvelles dettes établie par l’expert-comptable lui a été remise. De plus, il relève que la trésorerie est positive et que la société a procédé au dépôt des comptes 20223. Au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 19/12/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 19/12/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 21/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.