NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003813

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 16/01/2026

DEFENDEUR(S) : BRJ RENOV40 (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :, [Z], [C], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président

* JUGES : M. Patrick PALACIN M^me Karine BRETTES

* GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public, représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présent à l’audience du 19/12/2025.

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commisgreffier

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BRJ RENOV40 (SAS)

En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société BRJ RENOV40 (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,

* Monsieur, [Z], [C], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu bien que régulièrement cité à comparaître

* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [P], [G], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [P], [G]

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur

Le juge-commissaire a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

L’affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :

* une procédure judiciaire à entreprendre retarde l’issue de la liquidation judiciaire (requête en sanction)

* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) pour une durée six mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

La société BRJ RENOV40 (SAS) dûment convoquée

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) pour une durée

six mois

Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société BRJ RENOV40 (SAS), à comparaître à l’audience du 03/07/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.