DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025

ROLE N° 2025L02354 – 2025L03171

GREFFE N° 2025J00739

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR, [P], [D]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [P], [D], immatriculé sous le n° SIREN 813 424 660, dont le siège social est situé, [Adresse 1], nommé la SELARL, [G], [F], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 30 juillet 2025 le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 1 er octobre 2025,

Par requête en date du 12 juin 2025, la SELARL, [G], [F], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur, [P], [D], toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025,

A l’audience,

La SELARL, [G], [F], ès qualités, prise en la personne de Maître, [U], [H], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire,

Monsieur, [P], [D] dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, constate la non-comparution de Monsieur, [P], [D] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire Simplifiée de Monsieur, [P], [D],

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [T], [M], en qualité de Juge-Commissaire, et, [L], [S], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL, [G], [F],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.