Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 4 déc. 2025, n° 2025015311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025015311 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 04/12/2025 Rôle n° 2025 015311
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 04/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
[S] [E] (SAS) [Adresse 1]" [Localité 1] représentée par Maître [R] [M]
contre
Globale Energie (SARL) [Adresse 2] non comparant
Par exploit d’huissier du 19/11/2025, [S] [E] (SAS) a assigné la société Globale Energie (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 27 novembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [P] [Q].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Société générale ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Avocat ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Entrepôt ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Signification ·
- Accessoire ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Application
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Mandataire
- Client ·
- Contrats ·
- Commande ·
- Facture ·
- Collection ·
- Prix ·
- Demande ·
- Produit ·
- Global ·
- Injonction de payer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Transport national ·
- Marc
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Manifestation commerciale ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Décoration
- Injonction de payer ·
- Lettre de mission ·
- Opposition ·
- Livre ·
- Honoraires ·
- Europe ·
- Vacation ·
- Courriel ·
- Lettre recommandee ·
- Reconduction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.