Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Ouvrir une procedure de redressement judiciaire. I attendu qu'il ressort des debats que la societe a remis en ordre sa comptabilite et a{obtenu un moratoire de l'urssaf. | […] n'y a pas lieu a ouverture d'une procedur% de redressement judiciaire. | \ attendu que s'agissant d'une decision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcee publiq[uement conformement aux dispositions de l'article r. 662-13 du code de commerce . , Par ces motifs \ Le tribunal de commerce de salon de provence, statuant non publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
[…] Par requête séparées enrôlées pour l'audience du 23 octobre 2013 tenue en chambre du conseil, les neuf sociétés ci-dessus, sollicitent du Tribunal, vu les articles L.611-8 II et suivants et R.611-40 et suivants du code de commerce, l'homologation du protocole de conciliation soumis à son examen ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du code de procédure civile et a été prononcée publiquement en application de l'art. R662-13 du code de commerce aux lieux et date susdite.
[…] rs de cette audience, la SEEM LA SOURCE représentée par son avocat, précise qu'il n'y a de difficulté sur la question de la compétence du juge-commissaire mais que la Ande du Crédit du Nord n'est pas en défaut de déclaration de sa créance mais pour afit est forclose au regard des articles L624-1 et R&24-2 du code de commerce textes qui dsent un délai de six mois à compter du BODACC pour produire ; […] pplication de l'art. ,R662-13 du code de commerce aux lieu et