Article R662-13 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions239

1Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 22 mars 2010, n° 2010000466

[…] Ouvrir une procedure de redressement judiciaire. I attendu qu'il ressort des debats que la societe a remis en ordre sa comptabilite et a{obtenu un moratoire de l'urssaf. | […] n'y a pas lieu a ouverture d'une procedur% de redressement judiciaire. | \ attendu que s'agissant d'une decision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcee publiq[uement conformement aux dispositions de l'article r. 662-13 du code de commerce . , Par ces motifs \ Le tribunal de commerce de salon de provence, statuant non publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

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2Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 24 octobre 2013, n° 2013008230

[…] Par requête séparées enrôlées pour l'audience du 23 octobre 2013 tenue en chambre du conseil, les neuf sociétés ci-dessus, sollicitent du Tribunal, vu les articles L.611-8 II et suivants et R.611-40 et suivants du code de commerce, l'homologation du protocole de conciliation soumis à son examen ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du code de procédure civile et a été prononcée publiquement en application de l'art. R662-13 du code de commerce aux lieux et date susdite.

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3Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 22 juillet 2015, n° 2014009006

[…] rs de cette audience, la SEEM LA SOURCE représentée par son avocat, précise qu'il n'y a de difficulté sur la question de la compétence du juge-commissaire mais que la Ande du Crédit du Nord n'est pas en défaut de déclaration de sa créance mais pour afit est forclose au regard des articles L624-1 et R&24-2 du code de commerce textes qui dsent un délai de six mois à compter du BODACC pour produire ; […] pplication de l'art. ,R662-13 du code de commerce aux lieu et

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