Article R662-13 du Code de commerce
Article R662-12-1Article R662-14
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Com., 16 juillet 2026, n° 26/00038Accès limité
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Décisions249

1Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 1er août 2011, n° 2011003829

[…] Renvoyé l'affaire au 13/10/2010, […] DIT que le présent jugement sera, en application des dispositions légales et réglementaires, notifié par le greffe au bénéficiaire du plan, communiqué sous huit jours aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 du code de commerce et qu'il fera sous un délai de quinze jours l'objet des publicités prévues à l'art. R&21-8 du code de commerce (RCS, BODACC et journal d'annonces légales) ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du CPC et a été prononcée publiquement en application de l'art. R.662-13 du code de commerce aux lieu et date susdits.

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[…] Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 27 novembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [X] [B]. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce. Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,

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3Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 22 mars 2010, n° 2010000466

[…] Ouvrir une procedure de redressement judiciaire. I attendu qu'il ressort des debats que la societe a remis en ordre sa comptabilite et a{obtenu un moratoire de l'urssaf. | […] n'y a pas lieu a ouverture d'une procedur% de redressement judiciaire. | \ attendu que s'agissant d'une decision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcee publiq[uement conformement aux dispositions de l'article r. 662-13 du code de commerce . , Par ces motifs \ Le tribunal de commerce de salon de provence, statuant non publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

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