REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 02/12/2025

Numéro de rôle : 2025 013761 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/11/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Christian BIGLIA

Monsieur Romain FOURNIER

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

GROUPEMENT ECONOMIQUE (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1] comparant par monsieur [F] [A], [P], [D]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 09/10/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de GROUPEMENT ECONOMIQUE (SAS),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, Maître [C] rappelle la double activité de la société avec 30% du chiffre d’affaires réalisé via le courtage en assurance et 70% via le négoce des prix du gaz.

Elle indique que le passif déclaré à ce jour est de 58.000 euros notamment social.

La situation comptable sur la période d’observation fait apparaitre un résultat de 2.700 euros, l’attestation d’absence de dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce a été fournie.

En l’état, Maître [C] est favorable à la poursuite de l’activité.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de l’activité,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 07/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.