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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 4 déc. 2025, n° 2025006934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025006934 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 04/12/2025
Demandeur(s) : Madame [Z] [M] née [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : SARL BF AUTO 11, [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 822 125 399
Représentant(s) : Maître Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val de l’Oise
Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 20/11/2025
Ordonnance rendue le 04/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier.
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