REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 009821

JUGEMENT DU 06/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025

Président

: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges

: Madame Nicole PARENTI

Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience

: Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

L’ATELIER [O]) [Adresse 1]

Comparant par Maître Joris RAFFY

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Copies à Maître [O] [N] et à [Adresse 3] [Localité 2] (SAS)

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société L’ATELIER DES GOURMETS à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 01/07/2025 à la société [Adresse 4], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 28/07/2025.

A cette date, la société [Localité 1] n’a pas comparu, ni personne pour elle et l’affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 06/10/2025.

Par mail en date du 04/08/2025, le conseil de la société L’ATELIER DES GOURMETS a demandé au tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture des débats, ayant appris que la société [Adresse 4] avait été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 8 juillet 2025 et souhaitant mettre en cause les organes de la procédure.

Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du Tribunal du lundi 3 novembre 2025 à 14 heures.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire droit en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Rouvre les débats pour permettre à la société L’ATELIER DES GOURMETS de mettre en cause les organes de la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 4], et invite les parties à comparaître à son audience de mise en état du Lundi 3 novembre 2025 à 14 heures,

Dit n’y avoir lieu à convocation des parties,

Réserve les dépens lesquels comprennent le coût des frais de greffe, liquidés pour la présente instance à la somme de 57,23 euros TTC (tva 9,54 euros),

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.