TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 mars 2025 4ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J00208 SA VISIT EUROPE

N° RG : 2025P00195

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Liquidateur : SAS [V] prise en la personne de Me [H] [V]

DEBITEUR

SA VISIT EUROPE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 334457710 2020 B 1133 Enseigne : VISIT FRANCE VISIT EUROPE

Représentant légal : M. [D] [R] élisant domicile chez M^e Olivier PECHENARD [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de M^e Olivier PECHENARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 18 février 2025, la SA VISIT EUROPE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 334457710 (2020 B 1133). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’l'étude, l’organisation, la gestion et l’exploitation de voyages ou de séjours, ainsi que toutes prestations de services pouvant être fournies à l’occasion de voyages, de séjours, d’excursions et de toutes activités à caratère touristique pratiquée sous la forme d’une SA, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 5 mars 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Olivier PECHENARD, avocat,

M. [K] [B] s’est présenté en tant que salarié,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 23 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 mars 2024 un chiffre d’affaires de 12.588.270€.

Le passif exigible connu est estimé à 4.044.109€ pour un actif disponible estimé à 100.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Les salaires ne sont pas réglés depuis février 2025.

L’entreprise n’a plus d’activité depuis le 1 er février 2025.

Le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 janvier 2025 date à laquelle : – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Le débiteur sollicite la désignation de la SAS [V] prise en la personne de Me [H] [V], ès-qualités.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA VISIT EUROPE,

Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire,

La SAS [V] prise en la personne de Me [H] [V], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3 ème et dernière page.