Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 11 mars 2025, n° 2025001037

TCOM Rodez 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était dans l'impossibilité de redresser son entreprise et que les conditions de la liquidation judiciaire étaient réunies.
Accepté
Absence d'actif immédiatement disponible
Le tribunal a relevé que le passif exigible ne pouvait être couvert par l'actif disponible, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 11 mars 2025, n° 2025001037
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001037
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [B] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND M. Jean-François ROUALDES

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

OBJET DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI:

ATTENDU QU’A LA DATE DU 03/03/2025,

M. [I] [L], MUNI D’UN POUVOIR, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE

M. [B] [N], PRESIDENT DE LA SASU [B],

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L’ARTICLE

R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE

[B] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 888 146 461,

ATTENDU QUE M. [B] [N], A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 44 533,00 EUROS ET QU’ELLE NE PAS D’ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L’IMPOSSIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,

QU’ELLE N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU’IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QU’IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/02/2025, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE

[B] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1], ALIMENTATION GENERALE,

CONSTATE L’ARRET D’ACTIVITE AU 11/03/2025,

NOMME M. Jean-Luc PASTUREL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M^me Yvette MOISSET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [O] [D] et [H] [C] DEMEURANT A [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Maître [J] [K], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 4] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.