REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 04/09/2025 Rôle n° 2025 008659

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Philippe POINAS

JUGES : Monsieur Jean-Christophe GUINDON

Madame Laurence DAYON

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

En la cause de

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [X] [Q], collaboratrice

contre

SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [Z] [B] en qualité de président assisté de Maître [Y] [A] substitué par Maître [C] [U]

Par exploit en date du 30/05/2025, l’URSSAF a fait assigner la société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 817 793 862 et a pour activité : « Prestation de services dans les sites industriels. ».

La société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 04/09/2025 ainsi que des pièces produites que l’URSSAF est créancière à l’encontre de la société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS) d’une somme totale de 177 516.32 euros, correspondant à des cotisations impayées. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

L’URSSAF fait valoir que la société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

A l’audience, la société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS) indique être en accord avec la demande de son créancier et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lui permettant de régler ses dettes car les perspectives de redressement sont réelles et sérieuses.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’égard de la société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société SOCIETE POSE DE CABLES ET D’ELECTRICITE (SPCE) (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES – Huissiers de justice – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/09/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 04/11/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.