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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 29 sept. 2025, n° 2025012922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025012922 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANNEE (ASS) c/ HABITAT CONSTRUCTION (SASU) |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 29/09/2025 Rôle n° 2025 012922
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES : Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Henry THERRAS
GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANNEE (ASS) [Adresse 1]
comparant par Maître Pierre CECCALDI substitué par Maître ESCONDEUR le 29/09/2025
contre
HABITAT CONSTRUCTION (SASU) [Adresse 2]
non comparant et non représenté
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros TTC dont TVA 9.54 euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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