Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 6 juin 2025, n° 2025F00840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00840 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025
N• de RG : 2025F00840
N• MINUTE : 2025F01818
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
[Adresse 5] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 3])
DEFENDEUR(S) :
* SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 2] Représentant légal : M. [M] [P], Responsable en france, [Adresse 1] comparant par Me Jean-François LAIGNEAU [Adresse 4] (P082)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M. [C] [H], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 26 février 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Sauvegarde ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Gel
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Service ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Activité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidateur
- Cétacé ·
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Service ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Demande ·
- Consorts ·
- Loyer ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Construction ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Europe ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Adoption ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Aliéné ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Prorogation
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.