REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 03/06/2025

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur demande d’ouverture

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/06/2025

Président:

Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Christian BIGLIA

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL

BEE’S DEVELOPPEMENT (SAS), [Adresse 1] comparant par monsieur, [S], [G] en qualité de président assisté de Maître Mathieu COUVE

A la date du 02/06/2025, la société BEE’S DEVELOPPEMENT (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société BEE’S DEVELOPPEMENT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aixen-Provence sous le numéro 751 756 065 et exerce une activité de holding détenant 100% du capital de la société BEE SPHERE ENERGY.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 03/06/2025 ainsi que des pièces produites, que la société BEE’S DEVELOPPEMENT (SAS) présente des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Par conséquent, la société BEE’S DEVELOPPEMENT sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire en la personne de Maître, [R], [E], expliquant que cette procédure aura pour objectif principal d’initier un appel d’offres afin de tenter une reprise à la barre ou une poursuite de l’activité.

Lors de ses réquisitions orales, le procureur indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent que la société BEE’S DEVELOPPEMENT (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son encontre, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BEE’S DEVELOPPEMENT (SAS),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société BEE’S DEVELOPPEMENT (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL,

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Q], [O] -, [Adresse 2],

Administrateur judiciaire : la SELARL, DE SAINT RAPT-BERTHOLET prise en la personne de Maître, [R], [E] -, [Adresse 3], Ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND -, [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés -, [Localité 1], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par l’administrateur judiciaire,

Fixe au 02/09/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.