TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F1557

Date d’audience : 19/11/2025

Procédure : SAS LAG CORP

Siren : 909626566

Activité : montage de structure en bois

Débats à l’audience du 05 novembre 2025

Assisté lors des déb

pats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

* SAS LAG COM

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/11/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 07/10/2025, l’URSSAF a assigné la SAS LAG CORP afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS LAG CORP serait débitrice de la somme de 18 130,24 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS LAG CORP est inscrite au RCS de, [Localité 2] depuis le 31/01/2022, sous le numéro 909 626 566 pour l’activité de montage de structure en bois.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [U], [O], [T] né le 20/01/1970 à, [Localité 3] (MAROC), demeurant, [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SAS LAG CORP, n’a pas comparu en chambre du conseil le 05/11/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP PELERIAUX GISCLARD Commissaires de justice à NIMES, s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 07/10/2025, ainsi qu’au domicile du dirigeant dont la dernière adresse est, [Adresse 3],

Que suivant état de débits actualisé au 4 novembre 2025, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 19 388,98 € et résulte de cotisations impayées et majoration de retard, dont 9 011 € au titre de cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF et ne présente pas de compte bancaire créditeur,

Qu’elle fait l’objet d’une radiation d’office au 20/08/2025 et d’une cessation totale d’activité à compter du 03/03/2025.

Que la créance privilégiée de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS LAG, [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 4]

FIXE au 19/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [D], [S] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [G], [E] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [P], [N] demeurant, [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE, [Adresse 7] & ASSOCIES, [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/11/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.