Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere référé, 19 mai 2025, n° 2025006740

TCOM Aix-en-Provence 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du Code de procédure civile
La cour a constaté que, conformément aux articles 384 et 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, FINOPTI SOLUTIONS a demandé une action en référé contre SUPERSONIC IMAGINE. Cependant, FINOPTI SOLUTIONS s'est désistée de son instance, ce qui a été accepté par SUPERSONIC IMAGINE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté l'extinction de l'instance en raison de ce désistement et a condamné FINOPTI SOLUTIONS à supporter les dépens de l'instance, conformément aux articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere référé, 19 mai 2025, n° 2025006740
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025006740
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BERNARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

FINOPTI SOLUTIONS (SARLU) [Adresse 2]

Comparant par Maître Mathilde BERNARD

CONTRE

SUPERSONIC IMAGINE (SACA) [Adresse 1]

Non comparante le 28/04/2025

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de FINOPTI SOLUTIONS à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 03/04/2025 à SUPERSONIC IMAGINE,

A la barre, FINOPTI SOLUTIONS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de SUPERSONIC IMAGINE, laquelle a accepté ce désistement par mail adressé au greffe le 28/04/2025.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de FINOPTI SOLUTIONS, accepté par SUPERSONIC IMAGINE, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

FINOPTI SOLUTIONS doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement d’instance et d’action de FINOPTI SOLUTIONS, accepté par SUPERSONIC IMAGINE, constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Disons que FINOPTI SOLUTIONS supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Signé électroniquement par Monsieur Pierre MAFFRE