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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 28 janv. 2025, n° 2024011087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024011087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 28/01/2025
Numéro de rôle : 2024 011087 Prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 28/01/2025 (art 450 NCPC).
Composition du tribunal lors de l’audience du 28 janvier 2025
Président : Monsieur Romain FOURNIER
Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
* Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier d’audience : Madame Marine DESSAUX
Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualités de mandataire judiciaire
JCT (SAS) [Adresse 1]
Comparant par monsieur BARGETTO Marc, président Assisté de Maître Olivier PAULET
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 11/07/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de JCT (SAS).
Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
Attendu que le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maxima le de 6 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l’article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois afin de permettre l’élaboration d’un plan de sauvegarde et invite les parties à se présenter le 08/04/2025 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier.
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