NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005300 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 24/06/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): E.L.B.A.A. (SC) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 20/06/2025, Madame, [K], [X] née, [F] agissant en sa qualité de cogérante de EL.B.A.A. (SC) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 897 391 660, acquisition et cession de terrains et/ou d’immeubles.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [K], [X] née, [F] et Monsieur, [U], [X], co-gérants de la société E.L.B.A.A. (SC) accompagnés de Monsieur, [H], [D], expert-comptable associé du cabinet Bakertilly, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle Monsieur, [X] expose que leurs difficultés trouvent leur origine dans la défaillance de la société SECURITE PROTECT, ne pouvant honorer le paiement de ses loyers et compromettant ainsi le remboursement des emprunts immobiliers portés par la société E.L.B.A.A. Qu’enfin Monsieur, [X], indique solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et non une procédure de liquidation judiciaire comme mentionné dans la déclaration de cessation des paiements.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que le sort de la société E.L.B.A.A. est lié à celui de la société SECURITE PROTECT, la SC E.L.B.A.A. étant propriétaire de bâtiments qu’elle loue à sa société d’exploitation, la SARL SECURITE PROTECT, aujourd’hui défaillante.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de EL.B.A.A. (SC) -, [Adresse 1], acquisition et cession de terrains et/ou d’immeubles.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 29/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [P], [W] -, [Adresse 2]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [B], [Z] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce EL.B.A.A. (SC) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.