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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 19 mai 2025, n° 2024013641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024013641 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DU 19/05/2025
Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier,
Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,
Vu l’affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2024 013641 opposant :
— Compagnie Générale de Location d’Equipements (SA)
— COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (SA)
Partie demanderesse à l’instance principale
— MATT MARINE (SAS)
M [W] [Z]
— SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [I] es qualité de mandataire
judiciaire de la société MATT MARINE
— SELARL [M]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [D] [M]
[M], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MATT MARINE
Partie défenderesse à l’instance principale,
Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats,
Attendu qu’il est constaté que les défendeurs n’ont pas communiqué leurs conclusions et leurs pièces au demandeur,
Attendu qu’il convient ainsi d’enjoindre MATT MARINE (SAS), M [W] [Z], la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société MATT MARINE et la SELARL [M]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MATT MARINE de déposer leurs conclusions et leurs pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans,
PAR CES MOTIFS :
ENJOIGNONS à MATT MARINE (SAS), M [W] [Z], la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société MATT MARINE et la SELARL [M]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MATT MARINE d’avoir à communiquer leurs conclusions et leurs pièces au demandeur, au plus tard le 30/06/2025,
DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier,
LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président,
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