Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 18 février 2025, n° 2025F00259

TCOM Vienne 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de récupérer des biens cédés
Le tribunal a jugé que la prorogation de la durée de la procédure était justifiée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de commerce, afin de permettre la récupération des biens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 18 févr. 2025, n° 2025F00259
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00259
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 18/02/2025 DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F259 Procédure 2024RJ0256

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société MADEC [Adresse 1]

Date d’ouverture : 30 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [G] [U]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 27/01/2025.

L’affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 18 février 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal a constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 et L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Attendu que par requête en date du 27 janvier 2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, dans la mesure où il a été sollicité du dirigeant la restitution de biens cédés antérieurement à l’ouverture.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai de un an prévu par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à la demande de prorogation formulée par le liquidateur et de dire qu’il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société MADEC

DIT qu’il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du livre VI du Code de Commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Yves ROUX-MICHOLLET Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier