Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 11 mars 2025, n° 2024016429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024016429 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 11/03/2025
Numéro de rôle : 2024 016429 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/03/2025
Coipositiondutiiounai1oisdc1auuicnccauii/oS/ZuZs
President MonsieurPierre TOUFIC
Juges MonsieurPatriceAUZET
Madame Sophie RIMBAUD
Greffier Madame eMarine DESSAUX
NOUVELHABITATCONSTRUCTION (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant par son représentant légal monsieur [C] [L] assisté de monsieur [D] [V] [T], expert-comptable
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 19/12/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS).
Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l’audience, le mandataire judiciaire indique que la société n’emploie plus de salariés depuis le 31 août 2024. Au regard des indicateurs rappelés, Maître [F] [E] est sollicite la fixation d’une audience intermédiaire afin d’obtenir les éléments comptables à jour.
Monsieur [C] [L] fait état de la signature d’un contrat pour un montant de 135 000 euros.
Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursu ite de la période d’observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 20/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon
déroulement de la période d’observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche poss ible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier Madame Marine DESSAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Pharmacie ·
- Adoption ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Gel ·
- Redressement ·
- Durée
- Vente ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Préjudice ·
- Service ·
- Vendeur ·
- Comté ·
- Dommage ·
- Enchère ·
- Titre
- Service ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Date ·
- Résiliation du contrat ·
- Recouvrement ·
- Indemnité de résiliation ·
- Intérêt légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Procédure ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
- Lorraine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Procédure simplifiée ·
- Entreprises en difficulté
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Climat ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Dérogation
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Résolution ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Résiliation ·
- Avenant ·
- Demande ·
- Cahier des charges
- Banque populaire ·
- Règlement ·
- Prêt ·
- Amortissement ·
- Décret ·
- Exécution forcée ·
- Déchéance du terme ·
- Application ·
- Courrier ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Créance ·
- Salarié ·
- Recouvrement ·
- Paiement
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Trading ·
- Banque populaire ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Absence ·
- Instance ·
- Jugement
- Adresses ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Galapagos
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.